Mentions légales

Entreprise et statut juridique

SAS Normanbulante

Siège social : 7, rue Saint Sauveur – 27800 Harcourt

Immatriculée sous le numéro RCS : 824

Au registre du commerce de Bernay (27)

Capital social : 10000€

N° de TVA intracommunautaire : FR 08 824 672 497

 

Profession règlementée de commerce non sédentaire alimentaire et non alimentaire.

Adhérent à fédération nationale des marchés de France N° : 939252

 

Nom de domaine : www.normanbulante.com

Responsable de la publication : Stéphanie Gricourt

Réalisateur du site internet : AG SYSTEM – ZAC du Cornillon Nord, porte E, CS 60003, 93216 LA PLAINE SAINT DENIS – 01 73 30 60 84

Hébergeur : OVH - 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France - 1007 (gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile). +33 9 72 10 10 07 (prix d'un appel vers un poste fixe en France).

Conditions générales d'utilisations du site :

1 – Compréhension

Nos internautes s’engagent avec leur pleine capacité juridique à accepter nos conditions générales de ventes, en tant que personnes majeures, détenteurs du moyen de paiement utilisé sur notre site.

Les utilisateurs du site www.normanbulante.com sont responsables de consulter les conditions générales d’utilisation et de vente à chaque transaction ou utilisation en raison des possibles modifications dont nous nous réservons le droit à tout moment.

2- Collecte de données personnelles des utilisateurs du site :

La loi 78-17 du 06/01/1978 vous permet de faire respecter votre droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent.

Notre numéro de déclaration à la CNIL est : 2066846

2.1 Finalité de la collecte : Les données concernent votre état civil, nom, prénom, sexe, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, adresse IP.

www.normanbulante.com,  en qualité de site e-commerce est amenée à collecter pour ses propres besoins des données à caractère personnel pour identifier ses visiteurs, enregistrer, préparer, encaisser, facturer et distribuer les commandes. Nous nous engageons à ne divulguer aucune information concernant nos utilisateurs à des tiers dans un respect total de leur vie privée.

2.2 Durée de conservation des données : Les hébergeurs de sites, blogs , réseaux sociaux et les fournisseurs d’accès à internet sont tenus de conserver durant un an les informations servant à l’identification des internautes et abonnés. Les modalités de conservations sont régies par l’article 34 de la loi informatique et libertés. L’hébergeur doit remplir ses obligations dans le cadre de cet article régissant la sécurité des informations. Les services de police, la gendarmerie et les tribunaux peuvent exiger la communication de toutes ces données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

3- Contenus

L’article 6.1.7 du 21/06/2001 (N°2004-575) de la loi pour la confiance dans l’économie numérique indique que l’internaute doit porter à la connaissance de la société tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Les liens publiés sur le site www.normanbulante.com sont hors du contrôle de Normanbulante et l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable de leurs contenus ou disfonctionnements, ainsi que des préjudices éventuellement causés. Nous invitons nos internautes à consulter les conditions générales d’utilisation propres à chacun des sites dont Normanbulante partagerait un lien.

Nous encourageons également l’internaute à nous contacter pour toute information qui lui semblerait inappropriée ou fausse au moyen de notre formulaire de contact ou par mail.

La personne responsable du traitement des données à caractère personnel est Stéphanie Gricourt.

Toute reproduction à usage professionnel ou toute utilisation de données concernant Normanbulante ou ses fournisseurs et partenaires à des fins d’exploitation commerciale nécessite l’accord préalable de Normanbulante et des parties prenantes citées sur www.normanbulante.com.

4- Dommages

Normanbulante ne pourra être tenue pour responsable ni poursuivie pour aucun dommage, de nature directe ou indirecte tel qu’un virus transmis à un équipement quel qu’il soit ou tout autre dommage. Il en est de même pour les préjudices éventuels d’une connexion interrompue. L’accès au site peut être empêché pour des raisons techniques.

Normanbulante est libre de modifier toute publication à tout moment.

Dans un soucis d’amélioration permanente, nous invitons nos utilisateurs à exprimer leurs suggestions et difficultés éventuelles dans l’utilisation du site afin de leur fournir une solution d’assistance et pour recueillir leurs attentes

5- Sécurité

Les utilisateurs se déconnectent après chaque utilisation du site et sont pleinement responsables de la création et gestion de leur mot de passe. Les utilisateurs doivent se déconnecter de leur compte après utilisation.

Tout utilisateur dispose du droit de fermer son compte en écrivant par mail ou par  au siège social de Normanbulante. Normanbulante dispose du droit de fermer un compte d’utilisateur si celui-ci en a créé plusieurs avec toutefois une communication préventive par mail de Normanbulante auprès de l’utilisateur. Normanbulante dispose d’un droit de restriction des accès de l’utilisateur.

6- Code de la propriété intellectuelle

Des sanctions civiles et pénales sont prévues et seront applicables pour la reproduction ou représentation de logo, textes, sons, images, marques en totalité ou en partie sans accord préalable écrit de Normanbulante. 

 

Conditions générales de ventes :

Application des conditions de ventes générales ou par produits

Les clauses des CGV sont valides et indépendantes les unes des autres. Si l’une était rendue caduque par la loi, les autres clauses seront toujours applicables.

Services proposés :

Normanbulante est une activité de vente ambulante alimentaire et non alimentaire au détail lors de séances de ventes sur marchés et en dehors des marchés, sur autorisation d’occupation du domaine public. Le site internet www.normanbulante.com a pour vocation de permettre aux clients de précommander les produits proposés  sur le site qu’ils souhaitent réserver aux points de distribution. L’utilisateur devra valider sa commande jusqu’au dimanche à minuit pour la distribution qu’il choisira durant la semaine suivante.

Le client s’engage à ne pas revendre les produits commandés à des tiers.

L’internaute utilisateur du site atteste par sa commande, comprendre sans réserve les conditions générales de vente de ce site, ainsi que les conditions spécifiques liées à certains produits dont la fiche détaillée spécifiera

  •          dénomination du produit ou offres forfaitaires sous forme de paniers du jour
  •          mode de tarification à l’unité ou au poids,
  •          stock disponible
  •          Eventuellement : idées de préparation et cuisson, détail sur une pratique d’agriculture …

La précommande en ligne nécessite les étapes suivantes acceptées pleinement par les clients :

  •          Création d’un compte client et renseignements de ses propres coordonnées.
  •          Choix d’un mot de passer dont le partage est interdit
  •          Choix des produits et quantités sur le formulaire de commande rapide du site
  •          Nous proposerons peut être à l'avenir, emballages isothermes ou cadeaux faisant évoluer notre site.
  •          Choix du lieu et jour de rencontre parmi les points de distributions proposés sur le site.
  •          Si autorisation donnée à une tierce personne pour récupérer une commande : Adresser un mail à contact@normanbulante.com indiquant les coordonnées de cette personne et lui demander de présenter sa pièce d’identité et nous signer une feuille d’émargement à la remise du colis.
  •          Vérification et acceptation du récapitulatif de la commande et des conditions générales de ventes que nous vous invitons à télécharger ou imprimer car elles peuvent évoluer.
  •          Règlement par carte bancaire confirmant l’engagement irrévocable total du client titulaire de la carte ayant fourni : numéro de carte, date de validité et cryptogramme au verso.
  •          Mail de confirmation de commande adressé par Normanbulante avec facture individuelle.
  •          Traitement de la commande par votre camion d’épicier.
  •          Remise des produits par nos soins lors des séances programmées du camion d’épicier.

Les commandes effectuées sur notre site répondent à des besoins habituels propres aux courses d’un ménage. Pour tout évènement particulier tel qu’une réception, nous invitons les utilisateurs de notre site à nous adresser une demande par mail ou à utiliser notre formulaire de contact.

Affichage des tarifs des produits :

Tous nos produits sont commercialisés sur le site toutes taxes comprises à 5.5% ou 20%. Le tarif appliqué est celui réglé sur internet le jour de la commande quelles que soient les fluctuations éventuelles entre la commande et la distribution durant laquelle le client s’engage à ne demander aucune remise.

Une fiche détaillée du produit indique éventuellement des caractéristiques détaillées.

Les prix des fruits et légumes et des volailles seront exprimés au kilo ou à l’unité mais, comme nous le précisons dans la rubrique "Comment Commander", le règlement des clients est établi sur des poids moyens. Plutôt que facturer une somme identique pour des produits fermiers dont la pesée pourrait excéder 15% de poids en plus ou en mois, nous éditerons un ticket de caisse classique à partir de notre logiciel EPB, comme les ventes au détail au camion et constaterons un écart par rapport à la somme versée en carte bancaire durant l'achat en ligne. Une régularisation aura lieu immédiatement le jour de la livraison au camion sous la forme d'un avoir ou, à l'inverse, d'une facture complémentaire. L'avoir sera réglé au client en espèces ou donnera lieu à un bon de réduction utilisable sur une prochaine commande sur le site selon le choix du client au plus tard lors de la récupération de son colis. Le paiement complémentaire au camion ne pourra être effectué que sous la forme d'une carte bancaire complémentaire. (Le ticket sera préparé et mis en attente jusqu'à la venue du client)

La somme versée lors de la commande sera alors qualifiée d’acompte et aucune annulation de commande ne sera imposable à Normanbulante après règlement de la commande. Les avoirs pour les pesées inférieures au prix moyen en ligne seront remboursés au client qui ne se présenterait pas à la livraison en espèces au camion à la séance qui lui conviendra.

Les prix peuvent fluctuer en fonction de l’offre et de la demande résultant de la saisonnalité des produits. Des écarts pourront donc apparaître entre le prix affiché sur le site pour les commandes de la semaine suivante et les prix au détail au camion. Les dates limites de consommation pourront justifier des promotions ponctuelles et Normanbulante ne sera redevable d’aucune ristourne envers les clients ayant précommandé sur internet d’autant que ce mode de règlement permettra de garantir une quantité dédiée non tributaire de la vente au détail, un gain de temps et zéro frais de livraison.

Conditionnements et préparation de certaines catégories de produits frais :

Notre offre spécifique aux produits de la mer du littoral normand fonctionne « au forfait » pour notre approvisionnement par des petits pêcheurs dans 2 ou 3 espèces de la pêche du jour c’est-à-dire que le client accepte de ne pas connaître au stade de sa commande le contenu de cet arrivage.

Nos produits ne subiront aucune transformation et seront vidés ou non vidés, parfois en filets selon le rapport qualité prix nous semblant le plus pertinent.  Nous fournirons dans ce cas, lors de notre distribution au camion d’épicier Normanbulante l'information la plus appropriée pour que les clients qui en exprimeraient le besoin bénéficient du savoir faire de préparation.

Notre offre de viandes de producteurs fermiers est systématiquement conditionnée sous-vide à l'exception des volailles entières, plus souvent mises sous sac.

Stock disponible et catalogue :

Nous enrichirons le catalogue en ligne au fil de l'eau, le camion disposant de produits d'épicerie et maraîchers très variés qui ne sont encore vendus qu'au détail.

Si toutefois un producteur doit affronter un aléa sur son exploitation, Normanbulante s’engage à prévenir immédiatement par mail ses clients ayant passé commande sur le site afin de recueillir leur accord pour substituer le produit commandé la semaine précédente par un produit équivalent, ou au cas échéant confirmer la déduction du montant correspondant. L’indisponibilité d’une denrée alimentaire isolée ne constituant pas à elle seule l’objet du contrat de commande, le client reconnait qu’il reste redevable du règlement des autres produits validés.

Les produits seront classés par catégories avec des références en ventes régulières et des ventes plus saisonnières limitées dans le temps.  

Afin de limiter les déplacements routiers des éleveurs et de Normanbulante, nous  proposerons en alternance des génisses non laitières, porcs sur paille, agneaux et cabris (en saison) mais ne nous engageons pas à fournir toutes espèces de viandes toutes les semaines. Les durées de conservation sous-vide selon les morceaux sont indiquées. Les clients sont invités à une consommation immédiate ou congélation ainsi qu’à la plus grande vigilance quant aux températures et à la fréquence d’ouverture de leurs réfrigérateurs et congélateurs domestiques.

Nos produits d’épicerie sont tous fabriqués en Normandie et notre offre sera évolutive. Nous restons à l’écoute des retours de nos clients afin de peaufiner notre sélection pour offrir continuité et diversité et nous réservons le droit de retirer ou remplacer certains produits.

Distributions :

Si un client rencontre un empêchement pour venir chercher sa commande, il est tenu de prévenir Normanbulante 2 heures avant la distribution. Normanbulante pourra selon son planning de distribution et la DLC des produits faire part au client d’une autre solution de distribution si le client peut venir le lendemain sur un autre point de distribution. En l’absence de possibilités pour l’une ou l’autre des parties, si Normanbulante a pu vendre le produit, un avoir pourra être consenti au client n’ayant pas récupéré sa commande. Si le produit n’a pu être vendu, la valeur de la commande reste acquise à Normanbulante conformément aux conditions générales de vente.

www.normanbulante.fr indique les séances de distributions hebdomadaires avec l’adresse précise de l’emplacement autorisé sur la voie publique ou sur un marché et le créneau horaire. Nous nous engageons à anticiper les aléas de circulation afin d’être présent à la plage fixée de rendez-vous de remise des produits mais Normanbulante ne pourra être tenu responsable et poursuivie pour retard, pourvu que nous puissions remettre la commande dans le créneau prévu de la séance ou en cas d'impossibilité de livrer pour des raisons indépendante de notre volonté.

En cas d’annulation de distribution par Normanbulante, la société s’engage à rembourser la commande avec le même mode de paiement que celui utilisé par le client ou à établir un avoir valable 1 an.

Aucune indemnité hormis le remboursement ne pourra être sollicitée en défense et recours, quel que soit le préjudice évoqué.

Normanbulante ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure défini à l’article 121-20-30 du code de la consommation, de préjudices occasionnés et s’engage à prévenir ses clients par sms ou par mail de tout retard ou toute annulation dès qu’elle dispose de l’information.

Les clients de Normanbulante sont responsables de la lecture et compréhension des lieux et plages de distribution ainsi que de la saisie de leurs coordonnées personnelles pour permettre ces contacts.

Si Normanbulante était sollicitée pour une livraison groupée ou collective sur un lieu inhabituel ne permettant pas l’ouverture du hayon sur la voie public, une place de parking privé devra être prévue ainsi qu’un interlocuteur désigné comme responsable de la récupération, redistribution des colis individuels avec émargement, et prises électriques pour brancher le camion afin de respect la chaîne du froid.

La loi du 01/03/2015 protège les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les vices cachés des biens qui leurs sont vendus durant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Concernant les denrées périssables, toute réclamation devra nous être formulée avant sa date limite de consommation et le produit restitué afin de permettre un remboursement sur preuve. Une photo peut immédiatement être adressée par mail ou sms en attendant la remise du produit.

Conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du code civil concernant les réclamations pour produits défectueux, le client accepte de dégager Normanbulante de toute poursuite pour des préjudices.

Nous nous engageons à commercialiser des produits conformes aux normes françaises de sécurité, de santé des clients et de protection des consommateurs lors de leur mise sur le marché. La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandise ne s’applique pas. Nous sommes pleinement responsables du respect de la chaine du froid jusqu’au transfert de responsabilité de la marchandise lors de sa distribution. Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un problème sanitaire lié à un transport sans sac isotherme, une mauvaise utilisation du réfrigérateur, un défaut de lavage, de cuisson ou de congélation de la part de nos clients.

Nous ne pourrons être poursuivis pour insuffisance de représentations photographiques des produits. Les photos ou dessins servant à représenter un produit sur sa fiche ne pourront être considérées comme contractuelles.

Nous disposons d’une petite licence permettant de vendre à emporter et sans dégustations des boissons alcoolisées équivalentes aux anciennes licences 2 et 3. Nos conseils ou avis ne pourront donner lieu à des accusations d’incitation à leur consommation et poursuites.

Nous nous engageons à être attentifs aux réclamations de nos clients en vue de leur fidélité par mail, téléphone ou courrier avec accusé de réception. Tout litige serait du ressort du tribunal de Bernay. 

Droit de rétractation

Au titre de l’article L121-17 du code de commerce, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Les articles L121-20-2 et L121-21-8 ne s’appliquent pas aux denrées périssables rapidement, ni aux produits retournés incomplets, aux produits endommagés, aux produits dont la DLC est inférieure à 20 jours, aux promotions.

Les autres produits faisant l’objet du droit de rétractation  devront être retournés dans leur emballage d’origine sous 30 jours à compter de la date de remise par le vendeur et à la charge du client.